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Intitulé

Décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/10/2016
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/2016
Page:72311
Avis du Conseil d'Etat 59503
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 13: "La loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages reste d'application pour les fermages venant à échéance avant la publication visée à l'article 3" du DRW 20/10/2016 (publication au MB des coefficients visés à l'article 1er, § 1er, du même DRW).

Période de vigueur du 10/11/2016 au ...