help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 38

en ce qui concerne la Région flamande, à l’exception de l’art. 2, 2bis, 2ter, 4, 7, 8ter, 8quater, 13 et 14, de l’annexe 1, B et des annexes 2, 3 et 4
  BVR 19/12/2014