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Intitulé

Ordonnance du 26 mars 1998 portant assentiment au protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1998
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/06/1998
Page:19485
Avis du Conseil d'Etat 26504
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication