help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7

Ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6302 Préjudiciel    
6166 - 6167 Préjudiciel 73/2016 Violation ou non-violation selon l'interprétation
6166 - 6167 Préjudiciel 73/2016 Pas de réponse à la question
6166 - 6167 Préjudiciel 73/2016 Violation partielle