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Article / Artikel 13

Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité

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Article / Artikel 145 37

Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2016
  Code 10/04/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7566 Préjudiciel 123/2022 Pas de réponse à la question