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Article / Artikel 43

Arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux brevets d'invention de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 22/09/2014
Article / Artikel 14   AR 18/12/1986