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Annexe / Bijlage

Décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd      
Non précisé / Niet omschreven

1) Article de base 36 01 90 de la Division organique 17 du Budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2014 annexé au DRW 11/12/2013.

2) Maintien définitif des effets de la disposition annulée durant l'année 2014 (année budgétaire de son application; voyez le point B.2 de l'arrêt)
  ArrêtCC 16/07/2015
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5935 - 5937 - 5939 Annulation 105/2015 Annulation