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Article / Artikel 19

Loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 516 Vig.: "à la date d’entrée en vigueur de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de justice"		Code	10/10/1967