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Article / Artikel 56bis

Loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 14	L	21/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 34 Dispositions transitoires: L 27/12/2021, art. 35, alinéa 2	L	27/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/08/2018
Article / Artikel 15	L	30/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2016
Article / Artikel 42	L	01/07/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 2	L	06/12/2015
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/04/2014
Article / Artikel 36	L	15/05/2014

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6097

Annulation

163/2015

Rejet (moyens non fondés)