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Article / Artikel 6

Loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation

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Exécutions
Nature Date    
AR 26/01/2018  
AR 15/11/2017  
AR 07/07/2017  
AR 16/07/2014  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5760 Annulation 52/2015 Rejet (pas d'examen des moyens)