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Intitulé

Loi du 6 février 2007 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/02/2007
Page:	7584

Avis du Conseil d'Etat

41026 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/02/2007 au ...