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Annexe / Bijlage 6/1

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 02/07/2017
Article / Artikel 19   AGCF 17/05/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 16   AGCF 30/01/2014