Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 22 octobre 1997 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) des administrations provinciales et locales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/10/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/11/1997
Page:	31957

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1997

Période de vigueur

du 01/12/1997 au 01/07/1999