help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5

Arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 194   AR 23/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 195   AR 23/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 196   AR 23/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 1

d'application aux cas où un droit à une pension de retraite ou de survie est créé à partir de cette date et aux conséquences futures des cas en cours. Pour les cas en cours, le cas échéant, un capital complémentaire est versé, égal à la différence entre le capital calculé au
1er juillet 2014 conformément à cet arrêté et le capital calculé au 1er juillet 2014 sur la base des paramètres utilisés pour le versement de capital initial. Le comité de gestion du Fonds des accidents du travail fixe les délais dans lesquels ce versement complémentaire doit se faire.
   AR 19/03/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 5   AR 19/07/2013