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Article / Artikel 6

Code civil - Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section II: "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" - Loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer

Intitulé abrégé officiel: "Loi relative aux baux à loyer"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 79 Overgangsbepalingen: DVO 09/11/2018, art. 80	DVO	09/11/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/03/2016
Article / Artikel 1 Modification annulée par l'arrêtCC no 32/2018 du 15/03/2018 avec maintient définitif des effets jusqu’à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018	DRW	03/03/2016
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 8	L	13/04/1997

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3954

Préjudiciel

65/2007

Violation ou non-violation selon l'interprétation