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Intitulé

Loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central


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Informations de base
Date de l'acte: 08/08/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/2001
Page:28348
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 24752 + 24487
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 5: 01/02/2002 (AR 19/07/2001)
Art. 9 et 10: à fixer par le Roi
"Le Roi fixe la date à laquelle les condamnations à une peine de police autres que celles prononcées pour infraction aux dispositions du Code pénal ou assorties d'une déchéance du droit de conduire seront enregistrées par le Casier judiciaire." (art. 28)

Art. 27 : dispositions transitoires

Période de vigueur du 03/09/2001 au ...