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Article / Artikel 15

Loi-programme du 22 juin 2012

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 24/12/2012
Livre / Boek 2, Chapitre / Hoofdstuk 4, Section / Afdeling 3/1   Code 06/06/2010