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Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 2022 portant diverses modifications en matière de sélection des agents de l'Etat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/10/2022
Page:72673
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 21/12/2022 (Avis rectificatif)
    Rapport au Roi et l’avis du Conseil d’État
Avis du Conseil d'Etat 71141
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/10/2022 au ...