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Intitulé

Décret du 18 août 1807 sur le mode d'acceptation des dons et legs faits aux fabriques, aux établissements d'instruction publique, et aux communes


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Informations de base
Date de l'acte: 12/08/1807
Nature de l'acte: Décret: autre
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --