Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté royal du 2 juillet 2010 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Annexe / Bijlage III 1) Modifications applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2010. 2) Modifications qui concernent pour partie uniquement le texte néerlandais		AR	27/08/1993