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Loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 201 Abrogation: 1) "dix jours après la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal qui prévoit cette abrogation" (lire: l'abrogation des articles 4, 9, § 2, 10 et 11 qui n'ont pas encore été abrogés) (art. 201 L 15/05/2007, remplacé par art. 27 L 15/07/2018). 2) Attention: voir cependant l'article 11 du W 14/08/2021 qui ajoute un alinéa à l'article 1 supprimé de la L 31/12/1963.		L	15/05/2007

Exécutions

Nature

Date