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Intitulé

Arrêté royal du 21 mai 1987 fixant le cadre du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/05/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/1987
Page:	8294

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1987

Remarques Sans objet en raison de la suppression du Fonds de Construction d'institutions hospitalières et médico-sociales (AR 13/03/1991, art. 13)