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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 novembre 1976 pris en exécution l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson, fixant le modèle du certificat de salubrité qui doit être délivré après l'examen sanitaire du poisson des parcs d'élevage

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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