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Intitulé

Arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 13 juin 2014 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/2014
Page:	56410

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

26/06/2014 ("à la date de la publication de l’arrêté royal du 13 juin 2014 portant exécution de l’article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992 dans le Moniteur belge")

Période de vigueur

du 26/06/2014 au ...