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Intitulé

Arrêté royal du 9 juin 1999 transposant les obligations découlant de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/08/1999
Edition:	2
Page:	30697

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

29259 + 28419

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Remarques Acte confirmé, sauf les art. 22 et 25: "Conformément à l'article 154bis, § 3, de la même loi, inséré par l'article 27 de la loi du 3 mai 1999, les dispositions de l'arrêté royal du 9 juin 1999 transposant les obligations découlant de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la communauté et l'amélioration de la qualité du service, publié au Moniteur belge du 18 août 1999, sont confirmées par la présente loi, à l'exception des articles 22 et 25." (W 12/08/2000, art. 239)