Annulation partielle de l'article 3, 2°, de la L 27/01/2017 par l'ArrêtCC n° 6/2019 du 23/01/2019: 1) annulation dans l'article 4, alinéa 2, de la L 22/03/2001, tel que ce nouvel alinéa a été inséré dans cette loi par l'article 3, 2°, de la L 27/01/2017, des mots"avoir eu sa résidence effective en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues"; 2) annulation de l'article 4, alinéa 3, de la L 22/03/2001, tel que cet alinéa a également été inséré dans cette loi par l'article 3, 2°, de la L 27/01/2017.
L
27/01/2017
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2014
Article / Artikel 3
Art. 3, 1° et 4°
L
08/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
21/12/2013
Article / Artikel 3
Art. 3, 2°
L
08/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
55/55/5555
Article / Artikel 3
Art. 3, 3°
L
08/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/07/2012
Article / Artikel 108
Modification applicable aux garanties de revenus aux personnes âgées qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 2012.
L
22/06/2012
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
55/55/5555
Article / Artikel 110
L
06/05/2009
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
