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Article / Artikel 31

Décret du 17 juillet 2008 modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	07/08/2008
Article / Artikel 22 Abrogation de l'art. 22, alinéa 1er, du décret du 19/12/2002	DRW	19/12/2002
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	07/08/2008
Article / Artikel 21 Insertion dans l'art. 21 du décret du 19/12/2002 d'un paragraphe 1erbis reproduisant, moyennant modifications, le texte de l'art. 22, alinéa 1er, du même décret.	DRW	19/12/2002