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Article / Artikel 5

Loi du 8 septembre 1997 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	26/10/1997
Article / Artikel 87		LCoord	12/01/1973

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	30/05/2000
Article / Artikel 6		L	18/04/2000