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Article / Artikel 10

Arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986 modifiant et complétant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/1986
Tous / Alle implicitement, en raison de la suppression de la délégation au Roi, de fixer par service le prix normal de la journée d'entretien	AR	30/06/1978
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/1986
Tous / Alle implicitement, en raison de la suppression de la délégation au Roi, de fixer par service le prix normal de la journée d'entretien	AR	05/04/1974
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/1986
Tous / Alle implicitement, en raison de la suppression de la délégation au Roi, de fixer par service le prix normal de la journée d'entretien	AR	28/12/1973

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/1986
Tous / Alle implicitement, en raison de la suppression de la délégation au Roi, de fixer par service le prix normal de la journée d'entretien	AR	25/06/1985
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/1986
Tous / Alle implicitement, en raison de la suppression de la délégation au Roi, de fixer par service le prix normal de la journée d'entretien	AR	12/04/1984
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/1986
Tous / Alle implicitement, en raison de la suppression de la délégation au Roi, de fixer par service le prix normal de la journée d'entretien	AR	01/10/1974