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Intitulé

Loi du 23 février 2022 portant assentiment à l'Accord amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht), fait à Bruxelles le 17 décembre 2020

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/02/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/06/2022
Page:	51694

Avis du Conseil d'Etat

70331

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/07/2022 au ...