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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 février 2003 portant désignation des fonctionnaires visés à l’article 5, § 4, de l’accord de coopération du 21 juin 1999 entre l’Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses


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Informations de base
Date de l'acte: 07/02/2003
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/02/2003
Edition:2
Page:7988
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/02/2003 au ...