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Article / Artikel 9

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/03/2017
Article / Artikel 7   AGW 09/02/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/05/2009
Article / Artikel 4   AGW 23/04/2009
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 5   AGW 01/02/2007