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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 avril 1996 fixant les prix de vente maxima et les marges maxima pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain non remboursables dont aucune forme n'est soumise à prescription médicale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 02/04/1996
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/04/1996
Page:9288
Avis du Conseil d'Etat 24843
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/04/1996 au 30/06/2014