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Article / Artikel 13

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat]
Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 13 Cette modification est applicable aux recours pour lesquels aucun rapport du membre concerné de l'auditorat n'a été rédigé au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25/04/2007 (voir son art. 102).	AR	25/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 57 Dans le texte néerlandais	AR	25/04/2007
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	20/08/1956
Article / Artikel 2	AR	15/07/1956