Intitulé

Arrêté royal du 10 juillet 1951 remplaçant l'article 2 de l'arrêté du Régent du 31 mai 1949, organisant l'apprentissage aux frais de l'Etat, au profit des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires, et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945