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Article / Artikel 35

Loi-programme du 20 juillet 2006

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/10/2006
Article / Artikel 120bis   LCoord 19/12/1939
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/10/2006
Article / Artikel 41   L 22/02/1998
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/10/2006
Article / Artikel 23   AR 10/11/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4610 Préjudiciel 1/2010 Violation partielle