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Article / Artikel 9

Loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/2019
Article / Artikel 144   L 02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/11/2016
Article / Artikel 135   L 25/10/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/05/2014
Article / Artikel 88   L 25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/05/2010
Article / Artikel 31   L 06/04/2010
Exécutions
Nature Date    
AR 08/06/2020  
AR 01/07/2006