Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 16 mars 2021 portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/03/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2021
Page:	23751

04/03/2022 (Traduction allemande)
29/03/2021 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

68397

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2, 1°: à partir de l'exercice d'imposition 2026 (art. 3, alinéa 1er)
Art. 2, 2°: à partir de l'exercice d'imposition 2031 (art. 3, alinéa 2)

Dispositions transitoires: art. 5 et 6

Période de vigueur

du 02/04/2021 au ...