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Article / Artikel 15

Loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public

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Article / Artikel 1   AR 23/06/1849
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Article / Artikel 2   L 17/02/1849