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Arrêté royal du 11 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 03/08/2005
Article / Artikel 9   AR 16/06/2005