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Article / Artikel 32

Décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3084 - 3087 - 3090 - 3091 - 3093 Annulation 95/2005 Rejet (moyens non fondés)