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Article / Artikel 5

Loi du 25 avril 2004 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/05/2004
Article / Artikel 41		L	23/03/1989

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/05/2004
Article / Artikel 4		L	05/03/2004