Article / Artikel 3

Arrêté ministériel du 4 août 1992 modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, §9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les maisons de repos et de soins

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