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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 2022 portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2022, 2023 et 2024


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/2022
Page:9619
Avis du Conseil d'Etat 70653
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2022 (art. 2)

Fin de vigueur: 31/12/2024 (cette date se déduit de l'intitulé)

TT

Période de vigueur du 01/01/2022 au 31/12/2024