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Article / Artikel 1

Loi du 21 novembre 1974 portant statut de résistant au nazisme dans les régions annexées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 20		L	04/06/1982

Exécutions

Nature

Date

03/09/1984