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Article / Artikel 4

Décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/06/2009
Article / Artikel 4   DRW 30/04/2009
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 19/02/2004
Article / Artikel 5   DRW 18/12/2003