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Arrêt du Conseil d'Etat n° 27185 du 26 novembre 1986

"Est annulée la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 30 juillet 1982, relative à l'emploi des langues dans le registre des électeurs et dans la liste des électeurs, publiée au Moniteur belge du 10 août 1982, en ce qu'elle prescrit que les listes électorales doivent être établies uniquement dans la langue de la région dans les «communes de la frontière linguistisque»."

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