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Intitulé

Arrêté royal n° 480 du 22 décembre 1986 modifiant l'arrêté royal n°429 du 5 août 1986 portant suppression de la Régie des services frigorifiques de l'Etat belge


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1986
Numéro: 480
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/1987
Page:605
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 17714
Entrée en vigueur / Effet 31/08/1986