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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/05/2024
Page:	62849

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75340 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75340

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4)

Période de vigueur

du 16/05/2024 au ...