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Intitulé

Circulaire du 6 novembre 2001 à l'attention des Autorités diplomatiques belges, des Autorités communales et des greffes des tribunaux de commerce (carte professionnelle pour indépendants de nationalité étrangère - interprétation de la loi du 2 février 2001)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/11/2001
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat